Reconnaissance catastrophe naturelle

Reconnaissance catastrophe naturelle

Reconnaissance de catastrophe naturelle 2022 Le ministère de l’intérieur et des Outre-mer déclare par arrêté n°IOME2400970A du 19 janvier 2024, l’état de catastrophe naturelle pour l’année 2022. Les sinistrés disposent de 30 jours maximum après...
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